M-35.1, r. 31 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

Section 16.2 Disposition versions

2012-09-01

16.2. Si un producteur livre du bois en excédant de son contingent et que ce dépassement nuit à la mise en marché du bois de tous les producteurs, il doit payer au Syndicat une pénalité de 12 $ la t.m.v. d’essence feuillue et de 25 $ la t.m.v. de résineux sur tout le bois livré en excédent de plus de 35 t.m.v. des quantités indiquées à son certificat de contingent. De plus, le Syndicat réduit d’une quantité égale à celle faisant l’objet de la pénalité le contingent de ce producteur pour la prochaine année.

Le Syndicat verse au fonds de péréquation les pénalités perçues en application du premier alinéa.

Décision 7789, a. 13; Décision 8842, a. 12.